(Anglais : Communications Decency Act) Le Communications Decency Act of 1996 est la première tentative importante du Congrès des États-Unis pour réglementer le contenu pornographique sur l’Internet. En 1997, suite à la décision marquante de Reno v. ACLU, la cour suprême des États-Unis annule les dispositions anti-indécence de l’acte.

« Retour à l'index du dictionnaire